Taxe sur la valeur ajoutée TVA: exonération de certaines importations définitives de biens
1994/0197(CNS)
En passant en revue les amendements principaux M.CASSIDY (PPE RU) a montré
son propre désaccord sur l'amendement n°8,proposé par le groupe socialiste,
qui ajoute le mot "public" aux "galeries et musées" en ce qui concerne la
liberté de circulation hors taxes des chefs-d'oeuvre destinés aux
expositions ouvertes au public M.MILLER(PSE,RU) a defendu la teneur de cet
amendement, qui , en dépit des engagements du Protocole de Nairobi à la
Convention UNESCO de Florence au sujet de cette franchise , vise à exclure
de ce bénéfice toutes les organisations privées, qui n'ont bésoin d'aucun
subside. Le Commissaire LIIKANEN a déclaré pouvoir accepter 6 amendements
sur 8. L'amendement 2, relatif au régime de franchise applicable aux
voyageurs, ne peut pas être accepté par la Commission parce qu'il pourrait
conduire à une distorsion de la concurrence entre différentes catégories de
produits alcoolisés en franchise et, par conséquent, à une baisse des
recettes des accises;quant au deuxième volet de l'amendement en question,
comme il vise à maintenir des limites quantitatives pour les parfumes et les
eaux de toilette,il doit être également écarté, car cela ne corrispond plus
au statut fiscal communautaire des produits en question( d'exonération du
droit des accises). Enfin le n.8,modifié par le n.3, ne fait que remanier et
clarifier le texte proposé par la Commission, de sorte qu'il n'est ni
nécessaire ni acceptable.Toutefois, cette franchise en faveur même des
collections privées ouvertes au public reste soumise à la condition
qu'aucune vente postérieure à l'exposition ne soit prévue.