Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne

1. Suite à sa résolution du 21novembre1994, le Conseil a examiné: - la communication de la Commission sur le programme de travail et le calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union Européenne; -le rapport sur la mise en oeuvre des résolutions et conclusions du Conseil en matière de politique industrielle. 2. Le Conseil prend note avec satisfaction du suivi de ses travaux sur la politique industrielle dans la plupart des domaines ainsi que de la mise en oeuvre des différents programmes opérationnels nationaux, dans le contexte des Fonds structurels et des initiatives communautaires qui y sont liées, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle. Il souligne en même temps l'importance d'une approche intégrée qui pourrait accélérer la mise en oeuvre des résolutions et conclusions précédentes, qu'elles portent sur la compétitivité industrielle en général, sur les PME, ou sur des secteurs particuliers. 3. Le Conseil prend connaissance avec intérêt du programme d'actions présenté par la Commission, suite à sa résolution du 21novembre1994 et à la communication de la Commission sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union Européenne, ainsi que de la proposition de décision relative à la mise en oeuvre de ce programme. 4. Le Conseil prend note avec intérêt de ce que l'action présente de la Commission porte notamment sur les points suivants: i) La promotion de l'investissement immatériel En tenant compte de la complémentarité croissante des investissements matériels et immatériels, mettre l'accent sur les orientations suivantes: - Renforcement de l'effort de recherche : =en poursuivant la meilleure prise en compte des besoins du marché dans la politique de RDT, entre autres dans les applications liées à la société de l'information, =en modernisant les approches pour rendre plus efficaces des retombées industrielles de la recherche, =en facilitant la création de consortia d'entreprises européennes dans le respect des règles de concurrence. - Examen quant à la mise en place d'un environnement juridique favorable à la recherche, prenant en compte, entre autres éléments du contexte international, l'entrée en vigueur des nouvelles règles issues du Cycle de l'Uruguay. - Effort de promotion de la qualité en harmonie avec l'approche suivie par l'UE dans le domaine de la normalisation et respectueux des compétences des Etats membres. - Meilleure intégration des actions de formation professionnelle dans les autres politiques. ii) La coopération industrielle : - Organisation de tables rondes industrielles, associant notamment les pays avec lesquels la Communauté entretient traditionnellement des relations étroites pour des raisons historiques et culturelles. - Promotion d'opérations de coopération industrielle grâce à la mise en place d'une banque de données recensant les opportunités de coopération. - Soutien aux projets de coopération industrielle d'intérêt communautaire, grâce à la mise en oeuvre et l'utilisation des instruments communautaires existants. iii) Une concurrence non faussée sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur : - Mise en place d'une banque de données et présentation d'un rapport annuel sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés extérieurs,intégrant notamment les résultats de l'organe d'information centralisé sur l'électronique et les technologies de l'information et de la communication ; sur la base de ces informations et notamment celles fournies par les premiers résultats de l'organe précité, formulation et mise en oeuvre d'actions concrètes pour lever ces obstacles, et extension de cette démarche à d'autres activités industrielles. - Préparation, le moment venu, d'un dialogue avec les Etats membres sur les instruments de politique commerciale. - Examen, à bref délai, et, le cas échéant, amélioration du mécanisme de contrôle des aides. iv) La modernisation du rôle industriel des autorités publiques : - Examen de la possibilité d'alléger les procédures et d'améliorer leur transparence, suite à l'analyse des effets sur la compétitivité et l'emploi des réglementations communautaires et nationales par le Groupe d'Experts indépendants "simplification législative et administrative" (Groupe Molitor). - Recours aux contributions du groupe consultatif de la compétitivité, notamment les rapports rédigés à l'attention du Conseil européen. 5. Le Conseil charge le Comité des Représentants permanents d'entamer, dès réception de l'avis du Parlement européen, l'examen de la proposition de décision portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne. Le Conseil demande à la Commission d'associer, pour la mise en oeuvre des actions pertinentes, le Groupe des Directeurs Généraux de l'Industrie et de lui faire rapport en 1996, sur l'état d'avancement de ces actions ainsi que sur les adaptations éventuelles du programme d'action pour les années suivantes."�