Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)

1994/0195(CNS)
A la suite de l'accord politique intervenu le 2 octobre 1995, le Conseil a adopté à l'unanimité, la délégation allemande s'étant abstenue, le règlement modifiant le règlement (CEE) no. 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer. L'objectif du règlement est l'adaptation de certaines mesures POSEIDOM (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer instaurés en 1989) qui s'est rendue nécessaire sur la base des résultats du rapport 1992/1993 de la Commission portant sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme POSEIDOM et du règlement (CEE) no. 3763/91. Les modifications comportent notamment la prorogation de la période d'application des mesures destinées à satisfaire les besoins du département de la Guyane en aliments composés pour animaux, l'augmentation du volume de la production de riz de Guyane, la prorogation de la période d'application du régime d'approvisionnement spécifique en animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation dans les DOM, l'amélioration de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais et une aide à la commercialisation des fruits et légumes pour l'approvisionnement exclusif du marché des DOM. �