Règlement PE, art. 159: nomination du Médiateur

M.FAYOT a indiqué que la non-viabilité de l'actuel art.159 tient au fait qu'il est difficile d'appliquer les pratiques en usage dans les Etats membres,quand il s'agit, à niveau européen,de désigner des personnes, alors qu'au niveau national il est plus facile de s'accorder sur une forte personnalité. "Avec ce troisième rapport, nous aboutissons à une logique purement élective, qui consiste à rendre la plénière entièrement maîtresse du choix du médiateur parmi tous les candidats. Le contrôle des candidatures devient une affaire administrative puisque ce sont les 29 députés signataires qui en consacrent la présentation."