Rapport annuel sur les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère (art. J7 TUE)

1995/2058(INI)
M.MATUTES, en citant l'art.D du T.U.E.se plaint que le Conseil n'ait pas présenté un rapport spécifique sur la PESC. Le premier bilan de la PESC n'est pas satisfaisant: les échecs les plus évidents en sont la guerre en ex-Yougoslavie et le génocide au Rwanda. Il a donc plaidé pour un exercice plus efficace de la PESC. Il s'agit surtout de trouver la volonté politique d'agir pour atteindre des resultats positifs,tel que le Pacte de stabilité en Europe.Quant aux aides alimentaires et économiques, l'Union depasse déjà, par son important engagement, les autres grandes puissances. D'autres progrès passent par la réduction des cas où l'unanimité est la règle du vote au Conseil,l'abstension positive étant déjà un correctif de fait. La lutte pour la démocratie, le respect des droits des hommes, la protection des minorités sont aussi des objectifs essentiels de la PESC, et la diplomatie préventive est l'arme la plus efficace pour la solution pacifique des conflits. Parmi les objectifs de la CIG 1996 il a souligné: -L'insertion d'une clause d'assistance réciproque,sur la base de l'art.5 UEO,pour la defense des fontières extérieures de l'Union; -la révision du paragraphe 3 de l'art.J4 du T.U.E.(en matière de politique de défense) pour clarifier les relations entre l'Union et l'UEO; -un accord interinstitutionnel pour garantir les droits du P.E.,sur base de l'art.J7, et pour le financement de la PESC; -la création d'un centre d'évaluation des risques. M.LAMASSOURE a précisé que le rapport annuel du Conseil, dans tous les domaines de l'Union, est en cours de transmission au Parlement et que au-delà de la période expérimentale actuelle, il partage l'avis du rapporteur sur la nécessité de réduire les votes à l'unanimité. A titre personnel, il a proposé la mis en place d'un exécutif diplomatique commun, dépendant du Conseil. M.VAN DEN BROEK s'est déclaré partisan de l'élimination de l'unanimité au Conseil et favorable à un dialogue structuré avec le Parlement sur la PESC. Le vote a été reporté au 18 mai.