Accord CE/Croatie: accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie. CONTENU : L'accord de stabilisation et d'association proposé est un nouveau type d'accord créé pour les pays relevant du processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux. Il s'agit du deuxième accord établi dans ce contexte, le premier étant l'accord de stabilisation et d'association établi avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (voir AVC/2001/0049). Cet accord constitue, par ailleurs, le premier lien contractuel global établi entre les Communautés et la Croatie, les négociations relatives à la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord de transport, initiées en 1995, ayant capoté en raison du "gel" des relations politiques entre l'Union et ce pays. Le projet d'accord de stabilisation et d'association ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus d'intégration dans les structures européennes. L'accord est centré sur les grands objectifs suivants: - établissement d'un dialogue politique avec la Croatie, à la fois bilatéral et régional; - amélioration de la coopération régionale; - promotion des relations économiques et commerciales, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange couvrant les biens et les services, à l'issue d'une période transitoire de 6 ans après l'entrée en vigueur de l'accord; - dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux; - engagement de la Croatie de rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur; - établissement de relations étendues couvrant tous les domaines d'intérêt communautaire et comprenant la coopération dans les secteurs de la justice et les affaires intérieures; - libéralisation complète du transit routier dans l'ensemble de la Croatie et de la Communauté et développement des infrastructures qui y sont associées, dans un protocole spécifique relatif aux transports terrestres qui tient compte de l'absence d'un accord antérieur en matière de transports; - dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association et de stabilisation, qui supervise la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité d'association et de stabilisation et d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation. Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde l'accord, on relèvera tout particulièrement la traditionnelle clause démocratique ainsi qu'une clause nouvelle portant sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage de la Croatie avec ses voisins des Balkans est essentielle dans le cadre du projet d'accord. Le respect de cette clause et l'application des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région constituent en outre un facteur essentiel dans le développement des relationsCroatie/CE et de la stabilité régionale. Pour entrer en vigueur le projet d'accord doit obtenir l'avis conforme du Parlement européen et être ratifié par l'ensemble des États membres et la Croatie.�