Surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche

Le Conseil a adopté le règlement instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultraperiphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane. Ce règlement, applicable à partir du 1er janvier 1995, restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997;�