Fourrages séchés: organisation commune des marchés OCM
1994/0260(CNS)
Le Conseil a décidé de modifier le règlement 603/95 instaurant un nouveau
régime d'aide au fourrages séchés, adopté lors de la session du Conseil de
février dernier.
Cette modification tient compte de l'avis du Parlement européen visant une
avance sur l'aide plus importante que celle prévue initialement (50%) par la
Commission.
Ainsi, les entreprises de transformation de fourrages séchés demandant une
aide, ont droit à une avance de 60% de l'aide, sans dépôt d'une garantie, et
de 80% en cas de dépôt d'une telle garantie.