Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Hier, il aura finalement manqué 2.500 Ecus pour que les délégations du PE et du Conseil, parviennent à un compromis sur la difficile question des virements transfrontaliers. C'est en effet sur le montant du remboursement en cas de défaillance (le montant d'un virement n'aboutit pas à son destinataire) que les parties n'ont pu trouver un accord. La délégation du PE, à titre de compromis, souhaitait que ce montant s'élève à 15.000 écus (en deuxième lecture le PE avait retenu la somme de 20.000 écus), toutefois, la délégation du Conseil n'a pu aller outre 12.500 écus. La question est loin d'être secondaire. En effet, comme l'a souligné le rapporteur, Mme Karla PEIJS si une PME demande à un organisme financier de procéder à un virement transfrontalier, il ne faut pas qu'en cas de défaillance, "tout le risque soit du côté du client". Cette question est donc importante si l'on veut, comme l'a souligné Mme PEIJS, assurer une protection optimale aux consommateurs. Deux autres points étaient d'une importance cruciale pour le PE : la portée de la directive et la mise en application par les Etats membres. Sur la portée de la directive, la délégation du PE était parvenue à rallier les membres du Conseil à une position très proche de ses vues (50.000 écus, alors que la position commune du Conseil (arrêtée le 4 décembre 1995) prévoyait une procédure en deux étapes : 25 000 écus jusque deux ans après la mise en application et 30 000 écus après cette date). Toutefois, l'accord final ne sera pris qu'en fonction de la décision sur les montants de la garantie de remboursement. Sur la date de mise en application, la délégation parlementaire acceptait la position commune du Conseil, à savoir 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive (au lieu des 18 mois demandés par le PE), moyennant une déclaration du Conseil pour que les Etats membres fassent le maximum pour que la directive soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1999. �