Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Le rapporteur, Mme Peijs (PPE,NL), s'est réjouit du compromis conclu avec le Conseil et elle a déclaré que la nouvelle directive devrait faire cesser la pratique des banques qui appliquent deux fois les charges pour les mêmes virements transfrontaliers. En outre, si le transfert n'est pas méné à bonne fin, il a été prévu d'octroyer une compensation jusqu'à 12.500 Ecus. Le rapporteur a ensuite rappelé que certaines banques fournissent déjà des services de transfert en Euro ( Eurotransferts). Enfin, quant à la date de la mise en oeuvre de la directive par les Etats membres, le Conseil s'est engagé à fixer comme dernier délai le 1 janvier 1999. Le commissaire Marin s'est limité à souligner que les bons résultats de la procédure de conciliation se traduiront par des avantages immédiats pour les opérateurs financiers, mais aussi dans une transparence accrue du secteur par rapport aux citoyens et aux exigences du marché unique.