Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Le Conseil a été saisi du problème essentiel se posant au sujet de la proposition de directive concernant les virements transfrontaliers, à savoir la délimitation du champ d'application de cette directive. Cette proposition a été présentée par la Commission en novembre 1994 après qu'il se fut avéré que l'approche "volontaire" par le secteur bancaire n'avait pas abouti à des progrès vers un système rapide et efficace des virements et à la suppression des charges abusives. Elle s'inscrit tant dans la perspective de la réalisation du Marché intérieur que de l'UEM et fait partie d'une politique plus large préconisée par la Commission visant à rendre le système de paiement transfrontalier au sein de l'UE comparable aux meilleurs systèmes nationaux. En ce qui concerne le champ d'application, il s'agit de savoir s'il convient de limiter celui-ci en fixant un plafond pour l'ensemble des dispositions de la directive. Il a été impossible de trouver une solution sur cette base, étant donné les positions très divergentes des Etats membres. Dans ces circonstances, la Présidence a proposé un compromis prévoyant un double plafond - avec un montant relativement modeste pour la garantie exigée aux banques de rembourser le client en cas de défaillance de l'exécution d'un virement, et - un chiffre nettement plus élevé pour les autres obligations découlant de la directive. Sur cette base, certains progrès ont été réalisés sans toutefois parvenir à un résultat définitif. En conclusion, le Conseil a chargé le COREPER de poursuivre les travaux sur ce dossier en vue de lui présenter une solution susceptible d'être adoptée.