Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 2 octobre 1994 to 1er octobre 1996

Mme.PERY s'est plainte que le P.E. est obligé à s'exprimer alors que la prémière des deux tranches annuelles de la compensation financière a déjà été payée. En illustrant les amendement elle a dit que le parlement demande que les dépenses relatives à ce protocole soient non obligatoires; que la Commission établisse un rapport annuel de l'application de l'accord avant le 1er mai de chaque année et que le Parlement dispose d'un rapport complet sur l'exécution de l'accord avant toute prorogation et, enfin, qu'il soit consulté en amont de la procédure. Le commissaire PAPOUTSIS a précisé qu'il approuve les amend.nn.2 et 4 dans leur esprit mais pas dans leur libellé; qu'il est contre l'amend.n.5 car le Conseil fournit un mandat de catactère général pour négocier les accords de pêche et n'a pas fourni un nouveau mandat à chaque nouveau renouvellement. Il est également contre l'am.n.1, car lors des négotiations interinstitutionnelles sur les DNO il a été prévu que les DNO ne portent que sur les accords méditerranéens, mais pas sur les accords de pêche. Mme le rapporteur a retorqué que les règles rappelées par le Commissaire ne trovent pas d'accord le Parlement surtout parce que les accords en question ont été négotiés dés 1979; d'où la nécessité de négotier d'autres accords. �