Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

Le commissaire MONTI a déclaré être contre les amendements 7 et 8, qui comportent l'extension du champ d'application de l'annexe H de la 6éme dir.T.V.A., en matière de taux réduits, en ce qui concerne les biens et les services, tels que les réparations et les services d'entretien locaux, qui ne sont pas exposés à une forte concurrence transfrontalière. De la même façon, il s'oppose aux amendements visant l'inclusion dans l'annexe H de services à fort coefficient de main-d'oeuvre ou de biens et services respectueux de l'environnement et peu consommateurs d'énergie ; à ce sujet, il estime que la réduction de la TVA n'est pas suffisante pour promouvoir l'emploi en Europe et que pareillement l'effet positif sur l'environnement n'est pas automatique non plus. En général M. MONTI se pose le problème des effets résultant de l'extension du champ du taux réduit TVA sur le régime définitif d'imposition indirecte et il conclut qu'il faudrait, en cas d'extension envisager d'autres changements concernant tous les aspects du régime définitif.C'est pourquoi, dans cette phase transitoire, la Commission ne peut pas accepter les amendements présentés. l'engagement de la Commission dans le soutien du programme au moment où il sera voté par le Conseil. �