Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

La Commission avait présenté en janvier 1995 un rapport sur l'application du régime TVA provisoire depuis 1993 dans lequel elle avait conclu que celui-ci fonctionnait de manière satisfaisante et qu'il n'était pas nécessaire d'y apporter à ce stade des modifications, à l'exception du cas particulier de la taxation des produits agricoles. S'agissant de ces derniers, la Commission a proposé une directive visant à donner dorénavant- jusqu'à l'introduction du régime définitif de TVA - la possibilité à tous les Etats membres d'appliquer un taux réduit aux livraisons notamment des plantes vivantes et d'autres produits de la floriculture ainsi qu'aux livraisons de bois. L'échange de vues qui est intervenu au sujet de cette proposition n'a pas permis à ce stade d'aboutir à une conclusion. Dans ces circonstances, le Conseil a demandé à la Présidence et à la Commission de poursuivre leurs contacts avec les Etats membres afin de trouver, si possible, une base pour une décision unanime.�