Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

La position commune du Conseil reprend les quatre amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture sur lesquels la Commission avait marqué son accord, à savoir: - que la recherche pharmaceutique contribue à l'amélioration de la production et de l'obtention d'aliments de bonne qualité à des prix abordables; - que la compétitivité du secteur phytopharmaceutique exige que l'innovation bénéficie d'une protection équivalente à celle octroyée aux médicaments par le règlement 1768/92/CEE; - qu'un des objectifs du certificat complémentaire de protection consiste à placer l'industrie européenne dans les mêmes conditions de compétitivité qsue ses homologues nord-américains et japonais. Pour le reste, le Conseil a intégralement repris les améliorations techniques du texte apportées par la Commission dans sa proposition modifiée. �