Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers: exercice d'une activité professionnelle indépendante

Dans cette résolution, le Conseil définit les principes qui doivent guider les Etats membres dans la limitation de l'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante: - champ d'application: les principes : .s'appliquent aux particuliers ressortissants de pays tiers qui désirent effectuer une activité professionnelle indépendante dans la Communauté à titre personnel ou sous la forme d'une société, .ne s'appliquent pas aux personnes jouissant du droit de libre circulation en vertu du droit communautaire (ressortissants CE, de l'EEE et membres de leur famille), aux ressortissants autorisés à résider dans la Communauté à des fins de regroupement familial, ou aux ressortissants de pays tiers bénéficiant de droits découlant d'accords bilatéraux (GATT, etc.), .n'affectent en rien la création de sociétés par ces personnes. - conditions d'admission : un Etat membre peut admettre l'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de l'exercice d'une activité indépendante lorsqu'il apparaît que cette personne (qui doit, de toute façon, satisfaire aux conditions d'admission et de séjour en vigueur dans cet Etat): . ajoutera de la valeur (investissements, innovation, transfert de technologie, création d'emplois) à l'économie de ce pays, ou s'il s'agit d'un artiste, présente un intérêt pour cet Etat, . ne recherche pas, de toute évidence, une activité de salariée. Lorsqu'une personne a été admise pour exercer une activité indépendante, cette autorisation ne lui permet pas de chercher un emploi en tant que salariée. Il convient, qui plus est, d'éviter que cette personne occupe ultérieurement un emploi de salariée (sauf si son permis de séjour est de longue durée ou permanent). Le cas des prestataires de service originaires de pays tiers est également prévu. Ceux-ci peuvent effectuer leur prestation pour une tâche précise et limitée dans le temps au-delà duquel, en principe, ils devront quitter le pays (cela est également valable pour les étudiants, saisonniers et autres travailleurs sous contrat). - procédure d'admission : la demande d'admission des ressortissants doit être adressée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat dans le pays d'origine. Elle doit être accompagnée de renseignements et de documents attestant la conformité de l'activité aux principes de la résolution (ex.: renseignements sur la nature, l'ampleur et la durée de l'activité, les moyens financiers disponibles, les qualifications et l'intégrité de la personne, l'acte constitutif de la société, etc.). L'autorisation d'exercer doit être signifiée dans le passeport du ressortissant et peut être renouvellée (moyennant vérification de l'exercice correct de l'activité). Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants pour les Etats membres mais ceux-ci devraient s'employer à rendre leurs législations conformes à ces principes d'ici le 01.01.1996 (en évitant toute mesure d'assouplissement). Si les Etats membres décident de modifier leur législation en la matière, ces principes devront être respectés.�