Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Mme FONTAINE a rappelé les précedents du projet de directive en question, et notamment ceux du mois d'avril 1993. C'est justement l'absence dans cette dernière directive de règles sur la comitologie qui fait l'objet de l'amendement 1, rappelant l'accord de comitologie de décembre dernier; en outre, en ce qui concerne l'implication des professionnels dans les comités de gestion, Mme Fontaine a estimé qu'il était préferable de la mentionner dans le texte de la directive. Le Commissaire MONTI a déclaré pouvoir accepter les amendements ayant trait à la portée du mandat d'éxécution (4,5,6 et 7); L'amendement 1 est également acceptable, car il se réfère aux modus vivendi en matière de comitologie. Par contre l'amendement 2 qui, selon le commissaire,impliquerait une reconnaissance quasi automatique des diplômes délivrés par des Etats tiers,poserait des difficultés pour certains Etats membres. En plus, la reconnaissance prévue n'a pas de lien direct avec la proposition. En conséquence, le 2 ne peut être retenu. De même, l'amendement 3 ne pourra être repris car, en visant à imposer à la Commission la consultation obligatoire des Comités des experts désignés par les Etats membres,(avant de saisir le Comité des hauts fonctionnaires de la santé publique) il impose une prorogation de la procédure de comitologie; le Conseil même y serait impliqué en pleine contradiction avec la souplesse de la comitologie. Quant aux amendements 8,9,10, ils doivent être écartés parce qu'ils posent le même problème, au niveau du "dispositif", du 3, qui concerne le "considérando".