Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Le rapporteur Mme Fontaine (PPE,F) a déploré que la position commune du Conseil n'ait retenu que des points rédactionnels des amendements formulés par le Parlement. Elle a estimé qu'en première lecture rien d'exhorbitant avait été demandé, puisqu' on voulait aborder la libre circulation des médecins dans une perspective dynamique. En conséquence, la commission juridique a réaffirmé par l'amendement 1 sa préférence pour un Comité de gestion (procédure II b), au lieu d'un Comité de réglementation; par l'amendement 2 elle a rendu sa place au Comité consultatif pour la formation des médecins; enfin, par l'amendement 3, elle a insisté sur la question des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers. Le commissaire Monti, tout en reconnaissant que la Commission avait proposé la création d'un Comité de gestion dans sa proposition initiale, a déclaré que son Institution acceptait finalement la position du Conseil; ce qui équivaut à rejeter les amendements 1 et 4. En ce qui concerne les amendements 2 et 3, la Commission partage le point de vue du Parlement quant au rôle du Comité sur la formation des médecins et sur la reconnaissance des formations acquises dans les pays tiers. En conclusion, le commissaire a toutefois souligné que la Commission entendait adhérer à la position commune du Conseil, car elle est équilibrée, complète et juridiquement correcte. �