Indices des prix à la consommation IPC: harmonisation

Pour mesurer la fièvre inflationniste- a dit Mme LULLING(PPE, L)- il faut créer un"thermomètre" unique, par le biais des indices des prix à la consommation harmonisés. Le réglement en question est donc une lois-cadre à l'intérieur de laquelle des règles de détail peuvent être émanées sous forme de règlement par la Commission. Malgré le fait qu'on sort, dans le cas d'espèce, du cadre de la procédure à la majorité qualifiée, pour laquelle il existe le "modus vivendi" avec le Conseil et la Commission, le Parlement souhaite-a ajouté le rapporteur- être associé plus étroitement à cette étape décisionnelle. Le Commissaire BRITTAIN a rappelé qu'en 1996 le calendrier pour l'EMU prévoit un premier stage d'harmonisation des prix à la consommation. Quant à la base légale la Commission estime que l'art.213 T.U.E. est suffisant et bien approprié. Par conséquent, comme l'art.213 n'implique pas la co-décision ex art.189b, la Commission ne peut pas accepter les amendements relatifs à la base juridique. En ce qui concerne les restant six amendements, ils ne peuvent pas être acceptés étant donné qu'ils sont redondants ou peu importants pour cette réglementation. �