Budget 1996: section III

Le rapporteur a rappelé les priorités que le Parlement avait définies lors de sa session d'avril. Il s'agit de promouvoir une gestion plus rigoureuse du budget de l'Union, de définir les priorités sur le principe "coût-efficacité" des dépenses et de faire un effort dans le domaine de l'information afin de renforcer l'image de l'Union auprès des citoyens. M.ELLES a également estimé que les décisions budgétaires doivent être respectées, independamment de l'existence ou non d'une base juridique. Il a aussi comparé cette procédure budgétaire à celle de 1991. Le souci du Parlement de mieux contrôler l'utilisation des dépenses l'a amené à inscrire un certain nombre de celles-ci dans la réserve. Ainsi, il a insisté sur le fait qu'aucun amendement ne serait présenté en ce qui concerne la dépense agricole conformément à l'accord de fin juillet. En ce qui concerne les dépenses structurelles, M.ELLES a estimé qu'il faut des progrès plus significatifs dans l'amélioration du système de paiement. En ce qui concerne les politiques internes, le rapporteur propose une réduction globale des montants prévus par le Conseil et la mise en réserve d'un pourcentage des financements destinés aux réseaux transeuropéens ainsi qu'aux agences décentralisées. En matière d'environnement, M.ELLES propose d'instaurer une procédure permettant de prendre en compte la dimension de l'environnement dans l'utilisation des crédits. Le rapporteur s'est félicité du lancement de l'initiative "PRINCE" (pour l'information des citoyens) aussi bien que du fait que pour la première fois le Parlement européen prend une position claire en ce qui concerne la diminution de la dépense administrative. Pour le Conseil, M.MARTINEZ ROBLES a rappelé qu'il était nécessaire d'avoir des bases juridiques solides pour engager une dépense. Le Président en exercise s'est félicité de la coopération entre les autorités budgétaires, ce qui a permis un accord sur la dépense agricole et administrative. En ce qui concerne cette dernière, il est indispensable, selon MARTINEZ ROBLES, de maintenir une marge importante afin de pouvoir réagir aux variations de la parité entre le franc belge et l'écu. En ce qui concerne l'environnement, il a déclaré partager les préoccupations du Parlement. Par ailleurs, le Conseil souhaite un rapprochement des points de vue sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la mise en réserve des crédits pour les agences décentralisées, qui pourrait engendrer un éventuel échec des mêmes. Dans le domaine des politiques externes, M.MARTINEZ ROBLES a insisté sur la coopération de l'Union avec les pays de la Méditerranée; en ce qui concerne le programme MEDA, il a déclaré être sûr de l'adoption de sa base juridique en temps voulu. Dans le domaine de la pêche, il a rappelé que le Conseil considère ces dépenses comme obligatoires et a demandé au Parlement de ne pas entamer une nouvelle querelle alors que la Cour de Justice n'a pas encore rendu son arrêt sur le litige de l'année dernière concernant le domaine agricole. Enfin, selon le Conseil, l'idée de l'emploi de la réserve comme instrument de politique budgétaire doit être etudiée, avant que l'utilisation trop massive de cet instrument ne dilue le message politique qui doit transparaître du budget. Le commissaire LIIKANEN s'est félicité de l'accord sur les dépenses agricoles et sur la nouvelle dimension financière conférée à la politique d'information de l'Union européenne. La résolution en première lecture du Parlement semble confirmer la tendance à faire en sorte que l'exécution budgétaire soit de plus en plus rigoureuse. C'est dans ce contexte que la Commission insiste sur la nécessité d'une base juridique, condition indispensable à une politique budgétaire efficace. Revenant sur les problèmes des agences décentralisées, le commissaire a déploré les problèmes qui pourraient survenir suite à la mise en réserve de parties de leur budget. Au nom du groupe PSE, M.SAMLAND a rappelé les priorités du Parlement en matière de politique intérieure et extérieure: il s'agit respectivement de la lutte contre le chômage et du programme de reconstruction et de paix en ex-Yougoslavie. En ce qui concerne la PESC, elle ne devrait plus être le deuxième, mais le premeir pilier. Enfin M.Samland regrette que le Conseil ne soit pas parvenu à mettre au point une coopération interinstitutionnelle sans tenir compte des efforts du Parlement à ce sujet. M.CHRISTODOULOU (PPE) estime que ce budget est difficile car il y a peu de ressources et il insiste pour qu'un contrôle de la bonne exécution des ressources soit effectué. Enfin, au sujet de la base juridique, il rappelle qu'il est nécessaire de parvenir à une réglementation satisfaisante pour la crédibilité budgétaire de l'Union. M.DE PRIMA estime que les petites et moyennes entreprises doivent être aidées pour favoriser la création d'emplois; il se félicite, en outre du projet "Jeunesse pour l'Europe"; il se plaint par contre de la rigidité du budget pour les réseaux transeuropéens qui pénalise l'Italie, et notamment le projet MALPENSA. M.BRINKHORST (ELDR) estime que la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires n'est plus d'actualité; les pouvoirs de co-législateur du Parlement dans la procédure législative doivent se refléter dans le budget. Il demande aussi à la Commission d'introduire rapidement un label d'éco-qualité pour les produits agricoles ainsi que la présentation rapide du programme PRINCE. Mme ELMALAN (GUE/NGL) conteste la répartition des subventions agricoles puisqu'elle provoque le gel des terres et le départ des jeunes agriculteurs. Elle souhaite que soit enrayé le libre-échangisme en matière agricole afin de lutter contre la surintensification et la désertification. Mme MULLER a surtout plaidé pour que des actions plus énergiques soient menées dans le domaine de l'environnement, et notamment des programmes de recherche et de développement visant une économie durable. M.DELL'ALBA(ARE) s'est inquiété de la stratégie systématique de mise en réserve qui ne facilite pas la transparence; il estime que la procédure budgétaire ne peut pas être utilisée pour influencer la législation. M.FABRE-AUBRESPY a annoncé que son groupe votera contre ce budget. Il a dénoncé la forte augmentation des dépenses qui, dans le contexte du chômage et de la crise sociale actuelle, aboutira à une augmentation de 7,3% de la contribution française au budget de l'Union; c'est pourquoi il plaide pour que l'on diminue les dépenses de l'Union. Déplorant que le Parlement cherche à étendre ses prérogatives, il estime que la nouvelle ligne pour l'information a pour seul but de "matraquer les citoyens". Il s'est encore insurgé contre la réduction des crédits destinés aux missions des fonctionnaires du Parlement à Strasbourg, car une telle décision, en réduisant la présence à Strasbourg, remettrait en cause le siège du Parlement européen.