Budget 1996: section III

Le rapporteur, M.ELLES, a souligné que l'accord intervenu sur la question des bases juridiques permettra des cadres plus souples pour la mise en oeuvre des programmes communautaires. Il se félicite également de ce que le budget prévoit la rationalisation des dépenses administratives. De plus le rapporteur rappelle que le budget de 1996 permettra la clarification de l'utilisation de la réserve ( actuellement de 0,5% et concernant 41 lignes budgétaires); elle sera utilisée pour discipliner les fonds des agences et améliorer la procédure de décharge du contrôle budgétaire. En outre, il a souligné l'importance des progrès prévus en matière de politique d'information, notamment dans le cadre de la campagne "Citizen First", pour la monnaie unique et le déroulement de la Conférence intergouvernementale. Par ailleurs, il a cité de nombreuses initiatives sur lesquelles le Parlement a assumé une attitude positive au cours du débat budgétaire: - la prise en compte des aspects environmentaux dans le fonctionnement du fonds de cohésion et des fonds structuraux; - le lancement du programme contre l'exclusion sociale "INTEGRA"; - le développement de crédits pour le service volontaire européen; - l'attribution de crédits pour l'Opéra de la jeunesse de l'Union européenne; - le doublement des fonds pour le programme "jumelage"; - le lancement de la campagne d'information "Europe pour le citoyens". De plus, le Parlement a soutenu la mise en oeuvre d'une aide à la reconstruction de Sarajevo et de fonds pour les initiatives de coopération internationale. Le commissaire, M.Liikanen, a souligné que le budget 1996 était le premier exercice approuvé non seulement pour mais aussi par l'Union élargie. Les positions du Parlement et du Conseil, globalement constructives, étaient trés proches en ce qui concerne les dépenses agricoles et les actions structurelles; l'accord a eu lieu même sur les crédits affectés aux accords de pêche et sur le programme MEDA. Les politiques internes et les actions extérieures ont posé quelques difficultés, mais les priorités de toutes les institutions ont été retenues. En ce qui concerne les agences spécialisées, la Commission fournira un rapport sur les améliorations demandées; une solution a été trouvée pour le financement de la coopération avec les pays de la Méditerranée, conformément aux décisions de Cannes. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, quelques risques de retard demeurent, ce qui nuit à leur exécution accélerée. A propos du "statut" des assistants parlementaires, la Commission poursuivra ses travaux et fera des propositions. Enfin, en ce qui concerne l'annulation du budget 1995 par la Cour de Justice, il faut adopter un budget rectificatif 1995 sans délai et créer une base solide pour la négotiation du budget 1997.C'est pourquoi une discussion interinstitutionnelle approfondie sur la classification des dépenses s'impose. �