Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

En réponse au rapporteur, M.MACARTNEY(ARE), qui a plaidé pour les mesures concrètes de son rapport au bénéfice de l'efficacité et de l'épargne énergétique pour la réduction des émissions de CO2 d'ici l'an 2000, le commissaire PAPOUTSIS a expliqué l'attitude de la Commission à l'égard des amendements du Parlement. La Commission est favorable aux nn. 2,3 et 4, car ils renforcent la raison d'être des mesures proposées. Par contre, l'amendement n.1, en supprimant le considérant n.5, est inacceptable. L'Exécutif est aussi pour l'amendement n.10, qui anticipe le délai d'application de la directive, en le fixant deux ans après l'adoption de la même, et il partage les principes auxquels s'inspirent les nn.9 et 11. A propos de ce dernier, qui pousse à une amélioration de l'efficacité de 20% par des paramètres plus sévères déjà à partir de la première phase, le commissaire estime qu'il suffirait d'établir une marge supérieure à 15% afin de balancer de façon raisonnable les différents buts de réduction des émissions CO2, de protection des intérêts des industries, de l'emploi et des consommateurs. La Commission adhère à l'approche dynamique de la proposition qui prévoit une deuxième phase, selon la démarche de l'amendement 9, mais elle estime trop difficile de fixer dès maintenant déjà les niveaux à atteindre; c'est pourquoi elle ne peut pas accepter l'amendement n.12 en attendant de définir en détail par des études plus approfondies le contenu de la deuxième phase. Enfin, l'exécutif rejete les amendements nn.5,6,7,8,13 et 14, car ils rendraient trop lourdes les obligations des industriels, lorsque les mesures proposées par la Commission paraissent suffire aux buts poursuivis. �