Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

1995/0017(CNS)
M.BALDARELLI approuve la proposition de la Commission visant à considérer,à titre du retrait obligatoire des cultures arables, les terres gelées à des fins environmentales ou en vue de boisement. En effet les deux régimes, cultures arables et mesures d'accompagnement,sont distincts.Ce qui dissuade un agriculteur de geler définitivement ou boiser les terrains les plus marginaux, s'il doit geler aussi des surfaces supplémentaires pour bénéficier des aides prévues pour les terres arables. Le rapporteur estime que cette mesure est destinée en priorité aux zones relevant des objectives 1 et 5b ainsi qu'aux zones qui ont subi des graves dommages environnementaux et à celles caractérisées par des problèmes de dégradations géologiques. Il approuve aussi l'autorisation donnée aux Etats membres de créer un régime d'aide nationale en faveur des producteurs, pour couvrir une partie des coûts de plantation, en vue de: la production de biomasse ou des plantes médicinales; la création de prairies et d'activité récréatives liées au tourisme rural(en conformité au Livré blanc). �