Propriété intellectuelle, traités OMPI : droits d'auteur WCT et droits voisins WPPT, phonogrammes

Le Conseil a proposé une nouvelle version du texte de la proposition de décision portant approbation par la Communauté des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et sur les interprétations/exécutions et sur les phonogrammes (TIEP). Ce nouveau texte vise essentiellement à mettre en concordance la base juridique du texte de la proposition avec celle en vigueur depuis le Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, le Conseil précise dans son nouveau texte, que le président du Conseil déposera les instruments de conclusion des traités auprès de l'OMPI à partir de la date à laquelle les États membres auront fait entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP. Le nouveau texte comporte également deux déclarations annexes précisant que : - le Conseil et les États membres s'informeront périodiquement de l'état des procédures de ratification du TDA et du TIEP dans les États membres de manière à ce que le dépôt des instruments de ratification de la Communauté et des États membres intervienne simultanément; - lorsque les Assemblées traiteront des questions affectant les droits et obligations relevant à la fois de la compétence des États membres et de celle de la Communauté, le Conseil, la Commission et le COREPER réunis au sein du Conseil devront coopérer étroitement et s'efforcer de parvenir à une position commune en statuant d'un commun accord. En l'absence de position commune, les avis exprimés par les États membres ne devront pas compromettre les objectifs de la Communauté.�