Règlement PE, art. 136: modalités de l'exercice du droit d'enquête

Le rapporteur FAYOT (PSE,L) a souligné que le droit d'enquête du Parlement s'exercerait essentiellement envers la Commission et les Etats membres. Par ailleurs, certains amendements présentés, qui ne sont pas partagés par la majorité de la commission, viseraient à exclure les Etats-membres du pouvoir d'enquête du Parlement . En ce qui concerne la mise en place d'une commission d'enquête, face à la proposition d'un organe de droit (automatique) lorsqu'un quart des députés le demandent, la commission a préféré qu' il appartienne au Parlement, donc à la majorité, de décider la constitution d'une commission d'enquête, sur proposition de la conférence des présidents.La demande visant à instituer un tel organe doit définir l'objet de l'enquête et comprendre un exposé détaillé des motifs justifiant celle-ci. En ce qui concerne la composition, les règles normales prévues à l'art.137 s'appliquent. En outre, la commission du contrôle budgétaire avait demandé que, si l'enquête portait sur des allégations d'infractions concernant le budget, la moitié des membres de l'organe inspecteur, le Président et le rapporteur soient des membres de la commission du contrôle budgétaire. La commission du réglement a décidé de ne pas y donner suite.En ce qui concerne la durée, certains ont proposé 9 mois, la commission a retenu 12 mois avec possibilité de prolonger deux fois 3 mois. En ce qui concerne les langues, c'est l'art.102 du réglement qui s'applique. Toutefois deux limitations sont prévues, le Bureau de la commission temporaire pourrait limiter l'interprétation aux langues officielles des participants et limiter la traduction des documents reçus par la commission. �