Procédure électorale uniforme

Au cours de sa réunion des 3 et 4 septembre 1997, la commission institutionnelle a arrêté, sur la base de son analyse actuelle, la liste des sujets qui devraient, dans le cadre du Traité d'Amsterdam, faciliter la mise en oeuvre du Traité à partir de sa ratification. L'article 138 (3) a été modifié et prévoit que le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes commune à tous les Etats membres.