Comitologie: révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Au cours de sa réunion des 3 et 4 septembre 1997, la commission institutionnelle a arrêté, sur la base de son analyse actuelle, la liste des sujets qui devraient, dans le cadre du Traité d'Amsterdam, faciliter la mise en oeuvre du Traité à partir de sa ratification. En ce qui concerne la déclaration sur la comitologie qui sera insérée dans l'acte final, la Conférence invite la Commission à présenter au Conseil, au plus tard à la fin de 1998, une proposition modifiant la décision du Conseil du 13/07/1987. Le Parlement européen pourrait demander à la Commission de lui soumettre une proposition législative appropriée conformément à l'article 138 B, al 2 du Traité CE et de l'article 50 du Règlement.