Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

Le rapporteur a insisté sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes pour améliorer le design des "ro-ro ferries" et de faire face surtout aux bésoins de sécurité des espaces non-couverts reservés aux voitures dans les bateaux, ce qui se fera par le biais de l'introduction dans le cadre légal communautaire du code international de gestion de la sécurité (ISM). Le Commissaire KINNOCK a ainsi résumé sa position: - il accepte les amendements n°5,9,10 et 8; les n°1,7,11,12 et 15 également, quant au fond; enfin les amendements n°6 et 14 sont acceptés en partie; - il rejette les n° 2,3,4,13,16 et 17: les 2 et 3, car ils dépassent l'objet de cette réglementation, en couvrant un sujet qui est du ressort de l'IMO; le n°4 ainsi que le 14(part.), pour des raisons de clarté juridique; le n.13,car s'il entrait en vigueur, les pouvoirs de contrôle des Etats-membres s'affaibliraient; le n. 16 n'est pas nécessaire; le n.17 contrecarre la démarche fixée par le Conseil afin de mettre en oeuvre le plus vite possible cette proposition. Quant à la dérogation accordée à la Grèce, M.KINNOCK a assuré qu'elle est valable exclusivement pour les services nationaux.