Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)
1995/0120(SYN)
La position commune du Conseil introduit certaines modifications à la proposition initiale. D'une part, le Conseil a estimé que, au vu des particularités du secteur en question (petite taille des entreprises, situation de crise), un geste de solidarité de la Communauté sous forme de contributions communautaires s'impose. D'autre part, le Conseil a voulu éviter de privilégier un mode de transport (la navigation intérieure) par rapport aux autres, qui n'ont jamais bénéficié de ce genre d'aides. Au vu de ces considérations, le Conseil a décidé:
- de mettre au conditionnel la participation des Etats membres concernés à l'action de déchirage;
- de limiter la possibilité d'alimenter les fonds de déchirage par des contributions financières de la Communauté à la seule année 1995, alors que la proposition initiale couvrait la période 1995-1998;
- que le règlement entrerait en vigueur le jour même de sa publication au JOCE.
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