Fonds structurels. 5ème rapport annuel 1993

Mme FRUTOS GAMA a estimé que la cohésion devait inspirer l'ensemble des politiques communautaires. Elle denonce l'effet souvent négatif des politiques structurelles sur la réduction des disparités entre régions. L'efficacité des politiques structurelles comporte la simplification de la gestion des fonds. Sur le plan budgétaire, si l'enveloppe est suffisante, les contrôles ne le sont pas, et il faudra les renforcer pour garantir la bonne utilisation des fonds. Le rapporteur souhaite que le Parlement dispose cette année même d'un rapport global sur la cohésion et d'un rapport spécial de la Cour des comptes sur les irrégularités et les fraudes commises dans le cadre des politiques structurelles. Enfin, Mmme Frutos Gama a plaidé pour qu'on inclut, parmi les indicateurs de convergence, outre le PIB, la création d'emplois et pour une coordination plus fructueuse coordination entre les objectifs des politiques structurelles et les principes du 5° programme sur l'environnement. Le commissaire Wulf-Mathies a rappelé que la Commission entend donner priorité, dans le cadre des fonds structurels, à la lutte contre le chômage. Quant à la mise en oeuvre des fonds structurels, elle a remarqué que l'Union complète mais ne remplace pas les programmes des Etats-membres; ainsi, il faut tenir compte des systèmes économiques et sociaux nationaux. La Commission souhaite également une meilleure gestion financière et, dans cette optique, elle vise à lutter contre les fraudes. Elle voudrait améliorer aussi l'utilisation du budget, puisque 80% des crédits sont mis en application par les Etats-membres. Enfin, le Commissaire a indiqué qu'il préparait un rapport sur la cohésion pour 1996, dans le but de parvenir à une révision ultérieure des fonds structurels. �