Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

1995/0058(CNS)
Le rapporteur a rappelé que la proposition de la Commission prévoyait trois mesures d'aide: la subsidiation des mesures adoptées par les Etats membres en faveur de la préretraite, le versement de compensations aux pêcheurs qui cessent définitivement leurs activités, ainsi que des aides destinées à compenser le chômage engendré par de mauvaises conditions météo ou par les fluctuations du marché. Le rapport considère que les mesures proposées ne peuvent que constituer une première étape. Le commissaire BONINO partage cette remarque, selon laquelle il faudrait aller plus loin. Quant aux critiques à la proposition, elle a constaté que comme la dotation des fonds structurels a été decidée à Edimbourg, il n'est pas possible de dégager des fonds supplémentaires. Mme BONINO a souligné aussi le caractère non contraignant des fonds structurels, qui a été une condition sine qua non d'adoption au Conseil. Enfin, en ce qui concerne l'amendement demandant un calcul global des paiements compensatoires, le commissaire estime que les deux formulations (de la Commission et du Parlement) ont la même signification.les nn.12,13,14,15 et 17 sont à rejeter.�