Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)
1995/0058(CNS)
Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - la délégation du Royaume-Uni ayant voté contre et la délégation suédoise s'étant abstenue - le règlement prévoyant des nouvelles mesures d'accompagnement socio-économiques liées à la restructuration du secteur de la pêche en faveur des pêcheurs les plus âgés (financement pré-retraite). Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes: -co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur; -octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte. Les deux mesures précitées ne seront pas cumulables par un même pécheur.�