Avocats: exercice permanent de la profession

Le rapporteur, Mme Fontaine (PPE,F), a rappelé que la finalité de la directive visant à faciliter la liberté d'établissement des avocats a pour objectif de pallier les insuffisances de la directive générale votée en 1989, puisque pendant les 4 années d'application de cette dernière on a enregistré seulement une ouverture rémarquable à la libre activité des avocats non nationaux seulement au Luxembourg. Mme Fontaine à mentionné les deux citères à la base de la directive modifiée: l'écoute attentive de la profession, le respect de l'esprit et de la lettre du Traité éclairé par la jurisprudence récente de l'arrêt Gebhard. Parmi les mesures prévues par la proposition, le rapporteur a indiqué la suppression du test d'aptitude pour intégrer un barreau d'accueil et la possibilité pour les avocats non nationaux d'exercer sans limite de temps sous leur titre d'origine, subordonné au respect des mêmes règles professionnelles et déontologiques du barreau d'accueil. Mme Fontaine a enfin constaté que la liberté nouvelle offerte à la profession des avocats par la directive en question est indispensable pour opposer les cabinets européens aux grands cabinets extracommunautaires. Le commissaire Monti a souligné que la Commission peut accepter les principaux amendements, notamment les n.10 sur la suppression des 5 ans d'expérience avant d'exercer sous le titre d'origine et 24 sur le test d'aptitude. Il n'y a que des amendements secondaires qui soulèvent des questions de principe: les n.7,9(exclusion des avocats qui sont fonctionnaires ministériels),12 et 21(obligation pour le pays d'accueil d'exonérer de l'inscription à la sécurité sociale). Quant aux 8 amendements supplémentaires, Monti a dit qu'il ne pouvait pas les accepter s'ils n'étaient pas compatibles avec ceux présentés par la commission juridique: c'est le cas des amendements de 29 à 33. En conclusion, le commissaire a cité des exemples de règles professionnelles à respecter: l'interdiction dans certains Etats membres d'avoir deux cabinets dans leur territoire,l'interdiction de certaines activités nuisibles à l'indépendance des avocats et le secret professionnel; il a enfin souligné les liaisons entre l'uniformisation des marchés et la directive en question.