Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

A la suite de la demande du rapporteur, Mme READ, si la Commission est disposée à soutenir le compromis entre Parlement et Conseil pour la protection des consommateurs, le commissaire PAPOUTSIS a assuré que la Commission partage absolument le nouveau compromis sous forme de l'amendement n.3; ce qui évite le nouveau recours à la procédure de conciliation et accélère la démarche pour l'approbation de la directive. Au contraire, l'amendement n.2, concernant le texte initial du même article 7, par.1 , pourrait entraîner une nouvelle conciliation qui aurait du mal à terminer par l'approbation de la directive par le Conseil. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n.1, la Commission accepte le principe une note explicative de la comitologie sous forme d'un nouveau considérant. �