Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

Le Conseil, en acceptant les amendements du Parlement européen à sa position commune de juillet dernier, a adopté la directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). La délégation portugaise s'est exprimée contre la directive; son explication de vote a été publiée dans la communication à la presse n 7840/95. La directive poursuit trois objectifs fondamentaux : -fixer les droits des usagers des services de téléphonie vocale dans leurs rapports avec les organismes de télécommunications; -améliorer l'accès de tous les usagers, y compris des prestataires de services, à l'infrastructure fixe des réseaux téléphoniques publics (la directive ne s'applique pas à la téléphonie mobile); -encourager la prestation de services de téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté. Elle offrira des garanties aux usagers, notamment en ce qui concerne: -le raccordement à un prix abordable et dans des délais fixés officiellement; -une facturation détaillée; -des procédures de règlement des litiges; -des tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux; -la fourniture d'annuaires et de téléphones publics; -la mise en place de numérotations pan-européennes pour les appels gratuits. Pour certains aspects (qualité du service, facturation, fourniture des servi ces complémentaires de téléphonie vocale), la directive confie la tâche à la Commission de contrôler que les actions menées par les Etats membres pour atteindre les objectifs fixés convergent à l'échelle communautaire et prévoit une procédure permettant à cette institution, assistée par un comité de réglementation, de prendre des mesures contraignantes dans le cas où cette convergence serait insuffisante. La directive entrera en vigueur dans un an. Elle comprend une clause de révision pour l'adapter, d'ici le 1er janvier 1998, aux nécessités de la libéralisation du marché. �