Transports: services publics et aides d'état

Le rapporteur, M.Castricum (PSE,NL), s'est déclaré en faveur de l'inclusion dans le Traité d'un engagement pour le renforcement de l'aspect public du service des transports. En ce qui concerne la question des subventions, il a établit une distinction entre le volet des nouveaux réseaux et celui des coûts de modernisation et fonctionnement des réseaux existants. La Commission, d'après Castricum, devrait analyser en profondeur la situation dans tout le territoire de l'Union et évaluer, le cas échéant, l'opportunité de dicter des normes supplémentaires au niveau de l'Union pour discipliner le marché, notamment dans les régions transfrontalières. Le commissaire Kinnock a déclaré ne pas partager l'idée d'inclure dans le Traité un article spécifique sur le service public. En effet, au lieu d'une nouvelle base juridique, il s'agit plutôt, d'après lui, de prévoir, dans le contexte de l'art.3 du Traité, une référence à la promotion des services d'intérêt général, comme proposé par l'Exécutif dans sa communication "ad hoc"; cette référence couvrirait également le domaine des transports. Quant au financement de ce type de service, Kinnock a insisté pour que la décision relative soit du ressort des autorités compétentes au niveau national. En revanche, la Commission devrait établir, pour sa part, un cadre de référence juridique valable pour toute l'Union et réglementer la matière des subventions selon les critères de transparence et de proportionnalité, en évitant ainsi que toute sorte d'aide d'Etat serve à couvrir les pertes causées par une gestion non efficace du service public. �