Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision

Le rapporteur approuve la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications, à l'exception de la téléphonie vocale. La base juridique retenue par la Commission (art.90§3),malgré l'opposition du PSE, est acceptable selon M.HERMAN(PPE,B). Le rapporteur demande également que,si l'on permet aux cablo-opérateurs de faire concurrence aux opérateurs téléphoniques, il faut qu'il y ait réciprocité. Il estime nécessaire de prévoir des périodes de transition et préconise la libéralisation de la diffusion sur les lignes téléphoniques des programmes audiovisuels en l'an 2000. M.BANGEMANN a tout d'abord rappelé les différences entre les Etats membres: d'un côté la France et l'Allemagne, en ayant trop peu libéralisé, risquent de payer cher leur retard,d'autre côté l'Espagne et le Luxembourg seront prêts dès le 1er janvier 1998. Quant aux amendements, le commissaire reprendra ceux concernant la téléphonie vocale dans la directive homonyme. Il est d'accord avec les am. n° 1 et 2, mais il est contre la péréquation des tarifs entre les différentes catégories de services et les zones géographiques; il préfère que l'on base les tarifs sur les coûts. Il est également d'accord sur le principe de la comptabilité séparée. Quant au service universel, il faut concilier libéralisation ou déréglementation avec harmonisation.