Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision
1995/2027(COS)
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes, relatives au projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE de la Commission concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications.
"Le CONSEIL,
- PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ;
- SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion;
- NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ;
- NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ;
- PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ;
- PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ;
- INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ;
- SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ;
- INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
Annexe
PRINCIPAUX THEMES DES QUESTIONS POSEES A LA COMMISSION
- Champ d'application ;
- distorsions de concurrence, entre autres:
= accès transparent et non discriminatoire ;
= position des opérateurs nationaux ;
- discriminations ;
- opérateurs visés ;
- interconnexions ;
- réciprocité ;
- calendrier
- périodes transitoires ;
- interaction avec la téléphonie vocale publique ;
- mesures d'accompagnement ;
- autorisations ;
- exigences comptables."�