Relation CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole

Le Conseil a adopté les deux décisions portant conclusion des quatrièmes protocoles financiers avec Chypre et Malte, qui ont été signés le 12 juin 1995 et sur lesquels le Parlement européen a rendu son avis conforme le 17 octobre 1995. En ce qui concerne le protocole financier avec Malte, un montant global de 45 MECUS peut être engagé pendant une période expirant le 31 octobre 1998, aux fins du financement de mesures destinées à contribuer au développement économique et social de Malte et de faciliter sa transition économique dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne. Le montant de 45 MECUS peut être engagé à raison de 30 MECUS sous forme de prêts de la BEI accordés sur ses ressources propres et de 15 MECUS sur les ressources budgétaires de la Communauté, dont 13 MECUS sous forme d'aides non-remboursables et 2 MECUS sous forme de contributions à la formation de capitaux à risques.�