Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

M.LINKOHR(PSE D) a mis en exergue que dans le domaine de la recherche non nucléaire le Parlement jouit d'un pouvoir de codécision tandis qu'il peut être simplement consulté en ce qui concerne la recherche nucléaire. Ainsi il faudrait mettre fin à cette "impuissance" du Parlement. A la suite de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, les crédits pour le 4e programme RDT devraient être augmentés de 7%, et cette augmentation devrait concerner la globalité du programme. En outre il rappelle que la recherche ne peut pas seulement être gérée, mais qu'il faut la stimuler. Le commissaire Mme CRESSON a déclaré partager le souci de bonne administration de certaines délégations au Conseil pour que l'augmentation des frais de gestion et de personnel soit sensiblement inférieure à l'accroissement global du budget de recherche et elle compte aboutir à un compromis sur ce point. Quant aux deux amendements présentés par la commission de l'énergie, celui sur la répartition des crédits supplémentaires entre les deux périodes de mise en oeuvre des programmes-cadres sera repris par la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. En revanche, elle rejette le deuxième amendement, visant à appliquer l'augmentation de 7% au complément financier de 700 millions d'écus , car elle se reserve de trancher cette question lors de la discussion du complément financier, au cours du dernièr trimestre de l'année, selon le programme de travail établi.