Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

Le rapporteur M.LINKHOR s'est félicité de ce que la position commune du Conseil reprend les principaux amendements formulés par le Parlement en première lecture. Il a déploré que les frais administratifs liés à l'introduction des projets diminuent fortement l'impact des subventions accordées. Il a regretté aussi que la quote-part de la recherche dans le PNB diminue dans l'Union européenne. Le rapporteur a enfin protesté contre le fait que le Parlement européen ne peut pas intervenir sur les programmes de recherche nucléaire. Il estime donc que la Conférence intergouvernementale doit instaurer la procédure de co-décision dans le Traité EURATOM. En ce qui concerne le complément financier au 4ème programme-cadre, le Commissaire Mme CRESSON a souligné le double souci de réalisme et d'efficacité de la Commission. Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, et compte tenu d'une prise de décision à l'unanimité au Conseil, le Commissaire estime que le montant de 700 millions d'écus est loin d'être négligeable. Enfin, quant à la lenteur et au coût administratif des procédures, Mme Cresson, tout en se déclarant prête à faire améliorer la situation, a plaidé pour de la rigueur de la part de la Commission dans la gestion des programmes. �