Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

Dans le droit fil du Trilogue du 29 novembre 1994 concernant l'adaptation des perspectives financières pour tenir compte de l'élargissement, la Commission a proposé une augmentation linéaire et automatique de 7%. La Présidence a noté que le Conseil -a largement partagé le souci d'une décision rapide fondée sur une majora tion linéaire des deux programmes; -a accueilli favorablement l'engagement pris par la Commission de concentrer la majoration sur les actions de recherche proprement dites, toute augmentation des frais de gestion devant rester limitée et dûment justifiée; -a souligné la nécessité que cette décision s'inscrive dans le respect des perspectives financières, en particulier de la rubrique 3, et ne préjuge pas des décisions à prendre ultérieurement concernant le complément financier éventuel prévu par les programmes-cadres qui fera l'objet, le moment venu, d'un examen spécifique.