Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

La position commune du Conseil reprend l'un des cinq amendements adoptés par le PE en première lecture et accepté par la Commission dans sa proposition modifiée. Cet amendement donne aux Etats membres le droit d'entreprendre des opérations de transport ferroviaire avec les Etats de l'ex-URSS qui ne sont pas parties contractantes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Les autres amendements n'ont pas été retenus. La position commune, tout en maintenant les objectifs principaux d'harmonisation et de sécurité, comporte néanmoins des modifications par rapport à la proposition modifiée en ce qui concerne notamment les dérogations, restrictions et exemptions, dont le champ d'application est limité dans la plupart des cas. Les principaux changements concernent les points suivants : - la possibilité d'appliquer des règles de sécurité spécifiques aux transports internationaux ou nationaux de marchandises dangereuses dans des domaines non couverts par l'annexe (par ex : itinéraires des trains, règles spéciales pour le transport des matières dangereuses dans les trains de passagers); - la possibilité de poursuivre les opérations de transport ferroviaire entre les Etats membres et avec des Etats de l'ex-URSS dans des conditions de sécurité équivalentes à celles qui figurent à l'annexe; - la possibilité, pour certains Etats membres, de conserver, dans certains cas, leur législation nationale en ce qui concerne : .le transport de marchandises dangereuses par le Tunnel sous la Manche et, à l'avenir, d'autres tunnels similaires de conception unique; .les exigences d'exploitation applicables aux équipements dans les Etats membres où la température est régulièrement inférieure à -20°C; .le transport des dioxines et des furannes; .la possibilité de transporter, sur des itinéraires courts et prédéterminés, certaines marchandises dangereuses interdites par l'annexe mais faisant partie d'un processus industriel bien précis, moyennant un contrôle très strict; .les opérations de transport strictement limitées à des aéroports et à des sites industriels. �