Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Dans l'attente de l'avis du Parlement, le Conseil a tenu un débat approfondi sur la proposition de modification du règlement 259/93/CEE relatif aux transferts de déchets,dans le sens d'interdire toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage vers les pays non-OCDE. Cette proposition correspond au résultat de la 3ème Conférence des Parties à la Convention de Bâle (Genève, 18-22 septembre 1995), ladite Conférence ayant approuvé, sous l'impulsion de la Communauté, l'introduction d'un amendement à la Convention qui prévoit l'interdiction de l'exportation vers les pays non OCDE de déchets dangereux à fin d'élimination et de valorisation, au plus tard au 31 décembre 1997. Le débat a permis de constater l'existence d'une orientation commune au sein du Conseil en faveur de la proposition. Le règlement 259/93/CEE interdit déjà l'exportation de déchets destinés à l'élimination vers des pays non AELE et non parties à la Convention de Bâle. En outre, toute exportation de déchets vers les Etats ACP est interdite dans le cadre de la Convention de Lomé.