Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

Le rapporteur, M.Langen (PPE,A), a rappelé que les 11 amendements déposés par la commission économique ont pour but d'éviter des distorsions de la concurrence. Le commissaire Monti a déclaré que l'Exécutif peut accepter les amendements n.2 7,10,11-13. En revanche, la commission rejetera les amendements 1,3,5 et 8, surtout car ils concernent le champ d'application de l'accord GATT sur les procédures d'adjudication publique lorque les directives communautaires amendées impliquent seulement les relations infra-communautaires. En outre, M. Monti s'est déclaré contre les amendements 4,6,9,16,17 et 18, concernant le dialogue technique, puisque ce dernier peut seulement être admis à des conditions bien strictes, afin d'éviter tout entrave au régime de la concurrence. Enfin, quant aux amendements 14 et 15 en matière de délais de payement,ils dépassent l'objet des directives puisqu'ils concernent les modalités d'exécution des procédures d'adjudication publique.