Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

Le commissaire Monti a expliqué pourquoi il ne peut pas se rallier aux positions du Parlement dans tous les cas de divergence entre la position commune et les amendements déposés, étant donné qu'ils comportent soit un bouleversement de la structure et de l'esprit de la réglementation communautaire soit une contradiction entre eux mêmes.Cependant,il s'est dit prêt à accepter l'amendement 3, qui concerne l'inclusion du ministère allemand parmi les administrations des marchés publics; en principe, il est également favorable à l'amendement 2, qui, sous forme de considérant, envisage de fournir aux PME les moyens d'information et de formation les plus appropriés pour accéder aux marchés publics. En ce qui concerne le "dialogue technique", le commissaire a rejeté les deux amendements (1 et 4) qui abordent d'une façon incohérente cette question, car il estime que la position commune adopte une formule intermédiaire, par rapport aux textes inconciliables des deux modifications proposées, et qui permet surtout de maintenir une certaine cohérence dans les textes des 4 directives sur les secteurs concernés.