Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le projet commun sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, auquel est parvenu, le 6 novembre, le comité de conciliation PE/Conseil, est presque l'aboutissement d'une longue bataille menée par le PE, tout au long de la procédure. Si la conciliation a pu finalement aboutir rapidement à un accord sur le dialogue technique et l'amélioration de l'information pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics, c'est parce que de nombreux problèmes avaient pu être résolu en amont de cette conciliation. L'objectif de la directive était d'adapter la législation communautaire afin de tenir compte de l'accord sur les marchés publics (AMP) intervenu au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). En 1996, le PE avait rejeté une première proposition de la Commission européenne, estimant que les modifications proposées allaient au-delà des dispositions prévues par l'AMP. La proposition révisée, dans la mesure où elle reprenait l'essentiel des préoccupations du PE, a pu être acceptée par l'Assemblée, à l'exception de cinq points. Sur le dialogue technique, le comité de conciliation a finalement retenu la solution proposée par le PE, à savoir que les entités adjudicatrices peuvent solliciter ou accepter des avis extérieurs pour autant que cela ne fausse pas les conditions de concurrence. De même, le comité a retenu l'idée de la fourniture de matériels de formation et d'information aux PME afin de favoriser leur participation aux marchés. Enfin, la fourniture d'informations concernant l'attribution de marchés peut être limitée au cas où celles-ci porteraient préjudice aux intérêts commerciaux de l'entreprise ayant obtenu le marché. De plus, une déclaration commune prévoit que l'entreprise ayant remporté le marché peut exiger le respect du caractère confidentiel des informations qu'elle transmet. Enfin la directive prévoit que les Etats membres fournissent chaque année un état statistique sur la passation des marchés afin d'avoir les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'AMP. Toutefois, dans une déclaration, la Commission européenne s'engage à limiter ses demandes au strict minimum nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant de l'AMP.