Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le rapporteur, M.LANGEN (PPE,D), a rappelé que le Parlement reconnaît l'importance cruciale de l'accord relatif aux marchés publics. Toutefois,la transposition de cet accord par le biais d'une modification des directives existantes lui semble insuffisante. La proposition ne laisse pas apparaître de façon suffisamment claire les domaines exclus du champ d'application de l'accord ni les dispositions spécifiques qui s'appliquent aux marchés qui peuvent être rendus publics. Le rapporteur estime que si l'on veut garantir un degré suffisant de précisions, il convient d'adopter une nouvelle directive qui reprenne clairement les exceptions et les réglementations spécifiques. En conséquence, le rapporteur propose de rejeter la proposition de modification de la directive et demande à la Commission de présenter un nouveau texte. Le commissaire, M.MONTI, a insisté sur le fait que l'accord sur les adjudications publiques ne demande pas de dispositions législatives particulières d' application dans la Communauté. D'ailleurs, les seules modifications apportées pour permettre une application cohérente de l'accord ne comportent pas une ouverture unilatérale des marchés publics aux entreprises des pays tiers. Le commissaire a regretté que les négociations avec le Parlement n'aient pas permis d'aboutir à un consensus sur le fonds des propositions. Cependant, la Commission entend rédiger une proposition modifiée qui tienne compte des préoccupations du Parlement.