Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le Commissaire Monti a expliqué pourquoi il ne peut pas se rallier auxpositions du Parlement dans tous les cas de divergence entre la position commune et les amendements déposés, étant donné qu'ils comportent soit un bouleversement de la structure et de l'esprit de la réglementation communautaire, soit une contradiction entre eux mêmes. Pour ces raisons, il a rejeté les amendements 3,4 et 5, qui ne s'inspirent pas du même principe de la parité de traitement, par lequel la législation communautaire a supprimé toute discrimination entre Etats membres fondée sur des modèles différents de gestion (publique ou non) du même secteur du marché. Par ailleurs, en ce qui concerne le "dialogue technique", le commissaire n'a pas retenu non plus les amendements 1 et 6, qui abordent d'une façon incohérente cette question,car il estime que la position commune adopte une formule intermédiaire par rapport aux textes inconcilables des deux modifications proposées, et qui permet surtout de maintenir une certaine cohérence dans les textes des 4 directives sur les secteurs des marchés publics.