Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le Conseil a constaté qu'il n'est pas en mesure d'accepter l'ensemble des amendements apportés par le Parlement européen, en seconde lecture, à sa position commune concernant la proposition de directive modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Dès lors, le Comité de conciliation sera convoqué�